Droit de rétractation

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Droit de rétractation

Bien que l'article 47 de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs dans la vente à distance prévoie un délai de 14 jours calendaires pendant lequel le consommateur peut se rétracter du contrat, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus via ce site Internet.

En application de l'arrêté royal du 18 novembre 2002 (article 139§2 de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs), les contrats à distance portant sur les prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs sont exonérés sous certaines conditions.

Cette exception pour le secteur du tourisme a été motivée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est conforme à la directive européenne sur la vente à distance, qui prévoit également une exception pour les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.